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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Les CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les « Services »).Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site (www.chaisdoeuvre.fr).  La validation de la souscription aux Services vaut donc acceptation de ces CGC. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre Site à la date de passation de la commande.

 

AVERTISSEMENT

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Pour que le vin reste un plaisir, consommez-le avec modération.

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En souscrivant aux Services sur notre Site vous vous engagez donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la souscription.

 

LA SOCIETE

Le Site marchand www.chaisdoeuvre.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

Il est édité par la société Chais d’oeuvre SAS (ci-après « la société Chais d’œuvre »), Société par actions simplifiée au capital de 16 189 Euros, dont le siège social est 55 rue de Chateaudun 75009 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 886 003. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR52538886003.

Ce site est hébergé par : Makina Corpus, 36 rue Jacques Babinet, 31100 Toulouse. N° Immatriculation = 437 582 422 RCS Toulouse

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@chaisdoeuvre.fr ou par téléphone au numéro suivant: 01 40 16 50 65.

 

LES SERVICES

La société Chais d’œuvre a pour activité le conseil, la dégustation et l’achat de vin, notamment par l’envoi périodique de coffrets de dégustation de vin (par le biais de la souscription à un abonnement) comprenant une ou plusieurs bouteilles de vin spécialement sélectionnées. Le Client bénéficie ainsi d’accès à des conseils œnologiques exclusifs, notamment sous forme vidéo et peut s’il le souhaite passer des commandes additionnelles via notre Site. Le Client peut aussi, s'il le désire, acheter du vin sur le site lors de ventes privées organisées de manière hebdomadaire. 

 

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

(1) Compte tenu de la limitation des quantités disponibles de vin et des services fournis, Chais d’œuvre est un club pour un nombre limité de Clients (personnes ayant créé un compte unique (même identifiant, même adresse) lors de la souscription à une des formules d’abonnement proposées ou en passant une commande). La société Chais d’œuvre se réserve le droit de limiter l’accès aux Services et de refuser, sans justification, toute demande de souscription aux Services. Chais d’œuvre communiquera, à sa discrétion, à ses prospects un code donnant accès à la page permettant de s’abonner sur le Site. Les Clients disposeront d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux Services et à leurs informations personnelles. 

(2) Les Services souscrits par le Client sur le Site seront accessibles uniquement en France métropolitaine, hors Corse. Toutes souscriptions de Services en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.

(2) Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Chais d’oeuvre ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

GARANTIES

En souscrivant à nos Services sur notre Site vous garantissez que vous remplissez l’ensemble des critères suivants:

  1. vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques vous engageant;
  2. vous avez au moins 18 ans ;
  3. vous n’agissez pas pour le compte d’un professionnel du métier (revendeur, grossiste…)
  4. vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la société Chais d’œuvre ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

 

FORMATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ CHAIS D’OEUVRE

(1) Le contrat entre vous et Chais d’œuvre (ci-après dénommé le « Contrat ») sera conclu dès validation par vos soins de la souscription aux Services (abonnement ou commande(s)) passée en remplissant notre formulaire standard et dès paiement complet des Services. Après avoir souscrit à nos Services, vous recevrez un e-mail de confirmation de souscription et/ou un email de facturation (ci-après dénommé la « Confirmation de souscription ») vous confirmant que nous avons reçu et accepté votre souscription.

Toute souscription vaut acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Chais d’œuvre constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société Chais d’œuvre lors de la souscription. La société Chais d’œuvre ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Chaque livraison intervenant dans le cadre des Services fera l’objet d’une confirmation d’expédition (ci-après dénommée la « Confirmation d’expédition »)

(2) Le Contrat couvre uniquement les Services faisant l’objet de la Confirmation de souscription. Nous ne souscrivons aucun engagement de procéder à la livraison d’autres Services tant que ces derniers n’auront pas fait l’objet d’une Confirmation de souscription séparée.

(3) L’abonnement (soit au coffret ou encore à la carte membre) se fait sous la forme ou (i) d’un paiement global complet le jour de la souscription  - l’abonnement étant alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même période que précédemment souscrite. La reconduction automatique peut être stoppée à tout moment par l’envoi d’un mail à client@chaisdoeuvre.fr ou (ii) sous la forme d’un prélèvement mensuel, l’abonnement étant alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour un mois supplémentaire . La reconduction automatique peut être stoppée à tout moment par l’envoi d’un mail à client@chaisdoeuvre.fr. Les annulations reçues avant le dernier jour ouvré 17h avant le 20 du mois n stoppera l’abonnement le mois n (pas d’envoi du coffret du mois n+1). Les annulations reçues après 17h du dernier jour ouvré précédent le 20 du mois n stoppera l’abonnement au mois n+1 (le prélèvement et l’envoi du coffret du mois n+1 sera effectué).  Les prélèvements seront effectués le 20 du mois ou, le cas échéant, le premier jour ouvré suivant le 20.

Le premier envoi sera préparé lorsque la société Chais d’œuvre aura encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du Contrat (coordonnées complètes du Client et du destinataire de la commande…). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par la société Chais d’œuvre, le premier envoi ne sera pas préparé. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à la société Chais d’œuvre.

(4) La société Chais d’œuvre se réserve le droit de refuser et d’annuler toute souscription de Services jugée non conforme ou douteuse, ou qui donnerait lieu à un rejet ultérieur du paiement, ou émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement une précédente souscription de Services, ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

 DROIT DE RÉTRACTATION

(1) Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Services ou du jour de la conclusion du Contrat, pour annuler le Contrat et retourner, si besoin, à vos frais, les biens reçus dans le cadre des Services pendant cette période.

(2) Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par écrit, en utilisant le modèle téléchargeable ici, et le renvoyer par email à client@chaisdoeuvre.fr ou par courrier à Chais d’œuvre SAS, 55 rue de Chateaudun, 75009 Paris. Vous devez également nous retourner, le cas échéant, le(s) colis reçu(s) dans le cadre des Services dans son état d’origine et complet (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine …) à l’adresse qui vous sera indiquée par la société Chais d’œuvre.

(3) Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Chais d’œuvre vous remboursera les sommes telles que spécifiées à l’article REMBOUSEMENT.

 

DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

(1) Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des quantités disponibles.

(2) Les quantités indiquées à la vente correspondent, en partie, à des stocks réservés auprès des producteurs de vin, la société Chais d’œuvre ne détenant pas les vins en stock. A la clôture de la vente et dans la limite des quantités réservées, la société Chais d’œuvre commande ces vins auprès des producteurs. Il se peut donc que ces vins soient temporairement ou définitivement indisponibles, indépendamment de la volonté de Chais d’œuvre.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, la société Chais d’œuvre s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents (l’appréciation de la qualité équivalente demeurant du seul ressort de la société Chais d’œuvre) ; ou (ii) le remboursement de la somme correspondant au(x) produit(s) manquant(s) et aux frais de livraison associés. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.  

Dans le cas d’une indisponibilité temporaire, le Client se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. Le Client pourra demander le remplacement  ou le remboursement des produits indisponibles dans les conditions décrites ci-dessus en cas d’indisponibilité définitive.

(3) Les envois de bien proposés dans le cadre des Services seront livrés à la date de livraison fixée, le cas échéant, dans la Confirmation d’expédition, ou si aucune date de livraison n’est spécifiée, au plus tard 60 jours calendaires suivant le paiement des Services, sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles.

(4) Les biens sont livrés à l’adresse indiquée aux horaires précisés ou dans le « Relais Colis » choisi selon la formule choisie par le Client lors de la souscription du service. Si la livraison doit se faire à une adresse choisie, faute d’une personne habilitée à réceptionner les produits, le colis sera mis à disposition dans un « Relais Colis » proche choisi par le prestataire et indiqué sur l’avis de passage laissé. Le(s) colis sera gardé 10 jours en point Relais Colis, après quoi il(s) sera automatiquement retourné à Chais d’œuvre. La réexpédition au Client sera faite à ses frais majorée du coût correspondant au coût de retour du colis supporté par Chais d’œuvre.

(5) Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le retour des produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.  

(6) En raison du caractère rare ou en quantité limitée de certains produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des offres, des restrictions sur les quantités achetables par chaque Client peuvent être spécifiées. La société Chais d’œuvre se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure passée pour le même produit déjà commandé par le Client.

(7) La société Chais d’œuvre pourra aussi proposer de réserver à l’achat pour un temps limité une quantité d’un certain vin à certains Clients.

(8) La société Chais d’œuvre pourra aussi proposer à la vente une quantité limitée de vins réservée à un groupe ou sous-groupe de Clients.

 

CONFORMITE ET DROIT DE DISPOSITION

Les biens qui vous sont livrées dans le cadre des Services seront sous votre responsabilité à partir de la date de livraison.

Vous êtes tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Vous pouvez alors (i) soit accepter la livraison et par cela confirmer sa conformité soit (ii) refuser la livraison si celle-ci présente un défaut manifeste et le notifier sur le bordereau de livraison afin de bénéficier d’un remboursement ou d’un échange comme précisé dan l’article MODALITE DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE.

 

PRIX ET PAIEMENT

(1) Le prix des Services et nos frais de livraison sont ceux qui figurent régulièrement sur notre Site, sauf en cas d'erreur manifeste. Le prix des Services est indiqué au moment de la souscription aux Services, les frais de livraison sont indiqués au moment du choix du mode de livraison avant la validation du paiement conformément à la législation en vigueur. 

(2) Les prix des Services et des frais de livraison s’entendent en euros et incluent la TVA.

(3) Les prix des Services et des frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les Services et frais associés pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation d’expédition ou une Confirmation de Souscription.

(4) Le paiement pour tous les Services doit être effectué par carte de crédit. Nous acceptons les paiements par Visa et Mastercard. Les paiements s’effectuent via la plateforme sécurisée de notre partenaire, l’ensemble des informations transmises étant cryptées.

(5) Votre carte sera débitée dès la conclusion du Contrat.

 

MODALITES DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE

 (1) Si vous nous retournez les biens livrés dans le cadre des Services:

(1.1) parce que vous avez exercé votre droit de rétractation (voir article ci-dessus), nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que possible ou au plus tard dans les 14(quatorze) jours suivant la date de votre rétractation. Dans ce cas, nous vous rembourserons les sommes versées par vos soins au titre des Services dans leur intégralité, ainsi que les frais de livraison hors les frais de retour (qui restent à votre charge) des produits livrés dans le cadre des Services.

(1.2) pour toute autre raison justifiant d’un retour (par exemple, parce que les produits reçus ne correspondent pas à votre commande ou sont endommagés), nous examinerons le colis retourné et nous vous avertirons par e-mail dans un délai de temps raisonnable, le cas échéant et à notre discrétion, soit de votre remboursement soit de l’envoi de produits de remplacement identiques ou équivalents. Nous procédons habituellement au remboursement ou au remplacement dû dans les plus brefs délais ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’e-mail dans lequel nous vous confirmons votre droit à remboursement ou à remplacement. Dans le cas d’un remboursement, nous vous rembourserons le prix des biens retournés dans son intégralité et, le cas échéant, les frais de livraison associés et les éventuels frais de retour des biens retournés.

(2) si vous recevez des biens défectueux qui ne peuvent pas être renvoyés (par exemple des bouteilles cassées), nous procéderons, à notre discrétion, soit au remboursement des biens endommagés et des frais de livraison associés soit au remplacement des biens endommagés  sur la base des observations précises faites sur le bordereau au moment de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après la réception des biens.

(3) Le remboursement se fait habituellement suivant le mode de paiement choisi lors de votre achat.

 

GARANTIE LÉGALE

Nous certifions qu’à la livraison, tout Service acheté sur notre Site est conforme à sa description, de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné.

 

DONNEES PERSONNELLES

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel étant une priorité pour Chais d'oeuvre, la politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur notre site. Nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ; 
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
  • A partir du 25 mai 2018 : par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »

(1) Le Client est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de son abonnement et/ou commande et aux relations commerciales de la société Chais d’œuvre.

Ces informations et données sont conservées pour permettre à la société Chais d’œuvre d’assurer la bonne fin des commandes, d'améliorer la qualité des services, de mieux répondre aux attentes des Clients et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations sont destinées à l’usage de la société Chais d’œuvre et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la société Chais d’œuvre.

Conformément à loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi "Informatique et Libertés") la société Chais d’œuvre vous informe que ce Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1603237) et que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès de la Société Chais d’œuvre.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : Chais d’œuvre SAS, service client, 55 rue de Chateaudun, 75009 Paris ou contact@chaisdoeuvre.fr  

(2) Les identifiants de connexion fournis par la société Chais d’œuvre sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque Client d'empêcher l'accès au Site par des tiers qui utiliseraient les données de connexion d'un Client.

(3) La société Chais d’œuvre se réserve le droit d'utiliser des cookies aux fins suivantes : personnalisation du Site www.chaisdoeuvre.fr, analyse de trafic, établissement de statistiques. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’internaute, et sont conçus pour être utilisés uniquement par la société Chais d’oeuvre. A tout moment, l’internaute peut s'opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible.

Dans ce contexte, vous garantissez la société Chais d’œuvre contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.

De plus, la société Chais d’œuvre ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation des Services, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.

Par ailleurs, le Site pourrait contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société Chais d’œuvre n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre vous-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

De même, la société Chais d’œuvre ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au Site et par son utilisation.

Enfin, la société Chais d’œuvre ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société Chais d’œuvre sont à l’origine de ce préjudice.

 

COMMUNICATION PAR ÉCRIT

La loi applicable requiert que certaines informations que nous vous envoyons doivent être effectuées par écrit. En utilisant notre Site, vous acceptez que nos échanges soient principalement électroniques et que ces derniers vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous informerons par des publications directement sur notre Site. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications et informations que nous vous fournissons électroniquement se conforment à toute exigence juridique. Cette condition n'affecte pas les droits dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur.

Il est entendu entre les parties que cette clause vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et autres communications requises par les présentes seront faites par écrit à la société Chais d’œuvre via l’adresse contact@Chaisdoeuvre.fr. Nous pouvons vous envoyer une notification ou toute autre communication soit par e-mail ou à l’adresse postale fournie lors de votre souscription, ou encore dans l'une des manières décrites au paragraphe ci-dessus. Une notification sera réputée remise vingt-quatre (24) heures après la date d’envoi de l’e-mail, ou au plus tard trois (3) jours après la date d'envoi de la lettre. Il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée et timbrée ou, dans le cas d'un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse électronique du destinataire.

 

TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

(1) Les Contrats conclus dans le cadre des services proposés sur le Site ont force obligatoire entre vous et nous, et entre vous et nos successeurs et ayants droit.

(2) Vous ne pouvez pas transférer ou céder, lesdits Contrats, ou l'un de vos droits ou l’une de vos obligations en découlant, sans notre consentement écrit préalable.

(3) Nous pouvons transférer ou céder les Contrats, ou l'un de nos droits ou l’une de nos obligations en découlant, à tout moment pendant leur durée.

 

FORCE MAJEURE

(1) Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de nos obligations en vertu d'un contrat qui est causé par des événements indépendants de notre contrôle et de notre volonté (cas de force majeure).

(2) Un cas de force majeure s'entend de tout acte, événement, non-événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle et de notre volonté, et en particulier (sans limitation) les suivants :

  1. grèves, lock-out ou autres actions revendicatives;
  2. agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace de guerre;
  3. incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle;
  4. l'impossibilité d'utiliser des chemins de fer, transport maritime, aérien, le transport automobile ou autre moyen de transport public ou privé;
  5. l'impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés, et
  6. les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la société Chais d’oeuvre, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(1) La société Chais d’œuvre est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires (ci-après, les « Composantes du Site »).

(2) D'une manière générale, la société Chais d’œuvre vous accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect des présentes CGV. Tout autre droit est expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

(3) Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du Site, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de la société Chais d’œuvre.

(4) En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du Site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par la société Chais d’œuvre.

(5) Toute utilisation contrevenante du Site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de la société Chais d’œuvre.

(6) Enfin, l’ensemble de vos commentaires, suggestions et, de manière générale, toutes contributions (ci-après, les « Contributions ») de votre part dans le cadre de l’utilisation du Site demeurent votre propriété. Toutefois, sous réserve des dispositions légales en vigueur, vous autorisez d’ores et déjà la société Chais d’œuvre, pour le monde entier et à titre exclusif, à utiliser, reproduire, modifier, adapter, céder, exploiter les Contributions sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, sans restriction et de manière gratuite, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant, le cas échéant, ces Contributions.

 

NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

 

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la société Chais d’œuvre, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

(1) Les CGV et tout autre document expressément visé constituent la totalité de l’accord qui nous lie et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables.

(2) Chaque partie reconnait que la conclusion d’un contrat s’appuie sur les seules garanties n’ayant pas été préalablement définies dans les présentes CGV ainsi que dans l’ensemble des documents mentionnés.

 

DROIT DE MODIFICATION DES CGV

Nous avons le droit de modifier et de réviser les présentes CGV.

Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription aux Services, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le Site ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation d’expédition (auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7 ) jours ouvrables suivant la réception des produits).

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

(1) Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français.

(2) En cas de litige, l’Client s'adressera par priorité à la société Chais d’œuvre pour obtenir une solution amiable. A défaut, toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s'il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.


Ces CGV ont été mises à jour le 1er août 2018